Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°87-343 du 22 mai 1987 COMPLETANT LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR,EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

JORF du 23 mai 1987

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