Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°88-8 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES SUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES SIGNEE A PARIS LE 29-04-1987

JORF du 5 janvier 1988

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