Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°88-2 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 6 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

JORF du 5 janvier 1988

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