LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1995, page 11748, 1re colonne,
article 7, 4e ligne, au lieu de << 1er février 1996 >>, lire << 1er janvier 1996 >>.