LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1995:
Page 1848, 2e colonne, article 47, 2e et 3e lignes, au lieu de: << L. 121-9 >>, lire: << L. 121-8-1 >>;
Page 1852, 1re colonne, article 60, VI, a, 4e ligne, au lieu de: << sur >>, lire: << par >>.