Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)

Dossier législatif Sénat : visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (ppl23-551 ↗)
2 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 551 rect. · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Alain Marc — 31/05/2024 Retiré
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 03/06/2024 Adopté