Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle le nombre de membre du conseil municipal est égal au nombre de membres prévu à l’article L. 2121-2, majoré, le cas échéant, d’un membre supplémentaire par commune déléguée instituée en application de l’article L. 2113-10. »
Objet
Afin d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées, cet amendement envisage pour les communes nouvelles regroupant au moins 10 communes historiques d’appliquer l’effectif de droit commun auquel on ajouterait un siège supplémentaire par commune déléguée, à compter du 2ème renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.