Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
par les mots :
le I
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.