Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1)

Dossier législatif Sénat : visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (ppl23-660 ↗)
3 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 660 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er Commission des lois — 07/10/2024 Adopté
COM-2 ↗ Article 1er Commission des lois — 07/10/2024 Adopté
COM-3 ↗ Article 2 Commission des lois — 07/10/2024 Adopté