Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 07/10/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

par les mots :

loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Objet

Actualisation légistique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.