Amendement n° COM-2 Sénat

I. Alinéa 11

Supprimer les mots :

Le premier alinéa de

II. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 13, au début

Insérer les mots :

Au premier alinéa,

IV. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’article 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence. »

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 385, applicable à la purge des nullités en matière correctionnelle, avec celle qui a été adoptée par le législateur en 2021 s’agissant du même mécanisme en matière criminelle à l’article 269-1 du code de procédure pénale. 

Il procède également à une correction légistique, les mots visés par l’alinéa 12 (et dont la suppression était proposée) étant abrogés depuis le 1er octobre 2024 en application de la décision constitutionnelle n° 2023-1062 QPC du 23 septembre 2023.