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LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

JORF n°0181 du 6 août 2021 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article 1


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses
Recettes
Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes
406 974 584 363,57

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83

Recettes fiscales nettes (a)
255 953 273 285,74

Recettes non fiscales (b)
14 768 308 536,87

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
270 721 581 822,61

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
65 690 338 012,70

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)
205 031 243 809,91

Fonds de concours (f)
11 968 282 868,21

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)
216 999 526 678,12

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours
532 780 887 183,11

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
151 021 311 077,83

Montant net des dépenses (h)
381 759 576 105,28

Fonds de concours (i)
7 918 282 868,21

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)
389 677 858 973,49

Total du budget général, y compris fonds de concours
389 677 858 973,49
216 999 526 678,12
-172 678 332 295,37

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens
2 066 565 655,51
2 059 677 429,78

Publications officielles et information administrative
135 031 845,82
173 159 045,67

Fonds de concours
22 249 328,53
22 249 328,53

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 223 846 829,86
2 255 085 803,98
31 238 974,12

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale
80 688 634 663,68
80 806 802 164,21
118 167 500,53

Comptes de concours financiers
124 600 228 685,04
118 986 865 269,48
-5 613 363 415,56

Comptes de commerce (solde)
-51 137 150,75
51 137 150,75

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-23 193 315,88
23 193 315,88

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
205 214 532 882,09
199 793 667 433,69
-5 420 865 448,40

Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-178 067 958 769,65

Article 2


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2020

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,6

Amortissement SNCF Réseau
1,7

Amortissement des autres dettes
0,5

Déficit à financer
178,1

Autres besoins de trésorerie (1)
-6,9

Total du besoin de financement
309,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)
27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-63,4

Autres ressources de trésorerie
30,4

Total des ressources de financement
309,5

(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.

Article 3


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :

Article 4


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


(En euros)


Désignation des missions et des programmes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement
non consommées
et non reportées

Action et transformation publiques
327 254 772,13
14 474 486,46

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
165 707 231,41
404 229,23

- Fonds pour la transformation de l'action publique
151 897 345,12
43 002,83

- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
13 509 388,00

- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
9 650 195,60
517 866,40

Action extérieure de l'État
2 934 005 536,46
43 556 138,83

- Action de la France en Europe et dans le monde
1 778 053 937,94
13 255 275,00

- Diplomatie culturelle et d'influence
757 482 615,45
1 301 567,15

- Français à l'étranger et affaires consulaires
398 468 983,07
28 999 296,68

Administration générale et territoriale de l'État
3 824 280 381,46
145 436 857,17

- Administration territoriale de l'État
2 209 928 983,48
132 821 454,74

- Vie politique, cultuelle et associative
234 715 689,15
1 731 567,55

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 379 635 708,83
10 883 834,88

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 956 827 216,58
17 743 019,68

- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 781 206 257,09
1 399 285,48

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
557 651 740,04
10 280 283,34

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
617 969 219,45
6 063 450,86

Aide publique au développement
6 523 663 059,75
422 083 019,48

- Aide économique et financière au développement
3 764 335 981,47
316 923 027,53

- Solidarité à l'égard des pays en développement
2 759 327 078,28
105 159 991,95

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 172 880 869,82
1 652 361,42

- Liens entre la Nation et son armée
25 769 200,33
1 460 764,11

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 058 747 250,71
51 570,09

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
88 364 418,78
140 027,22

Cohésion des territoires
17 770 348 667,58
299 758 691,66

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 411 855 631,97
1 555 499,03

- Aide à l'accès au logement
13 893 480 945,05
118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
592 594 051,65
280 257 181,72

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
225 208 308,41
15 399 401,59

- Interventions territoriales de l'État
83 671 865,22
692 863,65

- Politique de la ville
563 537 865,28
1 734 940,72

Conseil et contrôle de l'État
720 087 704,31
9 563 192,14

- Conseil d'État et autres juridictions administratives
455 606 231,12
6 213 382,26

- Conseil économique, social et environnemental
43 517 350,08
14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières
220 581 443,60
3 238 071,38

- Haut Conseil des finances publiques
382 679,51
97 132,49

Crédits non répartis
396 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles
396 000 000,00

Culture
3 160 917 176,01
12 980 969,04

- Patrimoines
1 088 528 807,11
9 588 353,30

- Création
919 602 268,58
937 826,85

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 152 786 100,32
2 454 788,89

Défense
50 860 869 225,05
728 315 527,64

- Environnement et prospective de la politique de défense
1 784 537 602,72
26 500 833,69

- Préparation et emploi des forces
13 266 481 293,27
186 637 735,50

Soutien de la politique de la défense
22 110 491 394,05
195 842 718,06

- Équipement des forces
13 699 358 935,01
319 334 240,39

Direction de l'action du Gouvernement
755 084 096,53
10 364 093,18

- Coordination du travail gouvernemental
659 933 783,77
7 956 990,94

- Protection des droits et libertés
95 150 312,76
2 407 102,24

Écologie, développement et mobilité durables
17 073 035 914,04
967 319,65
176 579 490,69

- Infrastructures et services de transports
6 569 198 212,73
22 859 379,11

- Affaires maritimes
154 449 730,66
1 126 074,76

- Paysages, eau et biodiversité
196 329 775,13
3 423 005,17

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
517 421 016,62
263 201,68

- Prévention des risques
795 688 456,40
10 288 952,08

- Énergie, climat et après-mines
2 915 992 763,85
114 765 992,64

- Service public de l'énergie
2 605 357 527,00
947 927,00

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 918 631 112,00
22 904 958,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
399 967 319,65
967 319,65

Économie
3 390 868 743,11
29 756 085,38

- Développement des entreprises et régulations
2 562 399 004,50
23 678 738,13

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques
435 198 976,71
3 000 527,31

- Stratégie économique et fiscale
393 270 761,90
3 076 819,94

Engagements financiers de l'État
36 050 477 379,20
64 280 847,80

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
35 802 146 548,16
26 853 451,84

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
92 669 068,25
23 593 931,75

- Épargne
57 601 762,79
2 333 464,21

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
60 000,00
11 500 000,00

Enseignement scolaire
74 021 109 293,94
179 468 843,90

- Enseignement scolaire public du premier degré
23 102 482 382,95
24 048 650,58

- Enseignement scolaire public du second degré
33 451 613 506,19
105 513 002,33

- Vie de l'élève
6 042 325 890,33
25 583 636,56

- Enseignement privé du premier et du second degrés
7 721 637 212,38
9 851 260,62

- Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 238 064 331,10
10 234 798,49

- Enseignement technique agricole
1 464 985 970,99
4 237 495,32

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
10 310 557 098,78
41 190 593,30

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 655 670 514,19
15 524 221,37

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
889 206 959,00
7 006 454,37

- Facilitation et sécurisation des échanges
1 565 418 057,50
15 106 140,75

- Fonction publique
200 261 568,09
3 553 776,81

Immigration, asile et intégration
1 922 168 533,70
8 778 204,35

- Immigration et asile
1 530 310 302,49
2 266 004,63

- Intégration et accès à la nationalité française
391 858 231,21
6 512 199,72

Investissements d'avenir
202 000 000,00

- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
67 000 000,00

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises
135 000 000,00

Justice
10 031 404 516,56
148 980 471,96

- Justice judiciaire
3 828 996 677,89
18 008 847,89

- Administration pénitentiaire
4 357 321 500,53
76 924 137,30

- Protection judiciaire de la jeunesse
884 051 932,63
15 789 863,13

- Accès au droit et à la justice
466 148 040,27
31 366,29

- Conduite et pilotage de la politique de la justice
489 734 125,49
37 260 526,10

- Conseil supérieur de la magistrature
5 152 239,75
965 731,25

Médias, livre et industries culturelles
1 147 257 188,72
265 307,28

- Presse et médias
419 183 551,82
233 241,18

- Livre et industries culturelles
728 073 636,90
32 066,10

Outre-mer
2 382 300 702,43
89 183 187,92

- Emploi outre-mer
1 724 346 289,74
2 498 502,92

- Conditions de vie outre-mer
657 954 412,69
86 684 685,00

Plan d'urgence face à la crise sanitaire
41 820 083 203,28
0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
17 806 210 860,95
0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
11 809 872 342,33
0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
3 900 000 000,00

Pouvoirs publics
994 455 491,00

- Présidence de la République
105 316 000,00

- Assemblée nationale
517 890 000,00

- Sénat
323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire
34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel
12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République
871 500,00

Recherche et enseignement supérieur
28 900 240 981,47
37 891 847,20

- Formations supérieures et recherche universitaire
13 653 928 139,42
32 363 191,77

- Vie étudiante
3 006 176 415,66
692 937,22

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 914 606 157,55
1 080 819,45

- Recherche spatiale
1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 931 268 569,09
608 269,91

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
947 322 276,53
2 022 755,47

- Recherche duale (civile et militaire)
118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique
109 579 229,12
100 114,48

- Enseignement supérieur et recherche agricoles
344 357 540,10
1 023 758,90

Régimes sociaux et de retraite
6 245 198 674,07
176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 222 479 512,07
175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 199 529 224,00
1,00

Relations avec les collectivités territoriales
4 411 308 479,38
106 549 861,20

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 238 844 531,65
92 859 112,35

- Concours spécifiques et administration
172 463 947,73
13 690 748,85

Remboursements et dégrèvements
151 017 193 116,45
1 150 415 377,55

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
128 087 485 727,63
1 081 570 250,37

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
22 929 707 388,82
68 845 127,18

Santé
1 765 998 419,92
7 680 327,08

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
829 949 532,21
7 680 326,79

- Protection maladie
936 048 887,71
0,29

Sécurités
20 933 770 778,10
302 203 627,43

- Police nationale
10 900 203 205,21
101 533 241,73

- Gendarmerie nationale
9 517 472 810,70
180 368 188,75

- Sécurité et éducation routières
41 834 177,47
348 754,21

- Sécurité civile
474 260 584,72
19 953 442,74

Solidarité, insertion et égalité des chances
29 082 954 141,88
14 616 027,29

- Inclusion sociale et protection des personnes
14 595 587 730,56
852 979,08

- Handicap et dépendance
13 068 516 890,89
297 075,11

- Égalité entre les femmes et les hommes
35 776 670,64
1 200,36

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 383 072 849,79
13 464 772,74

Sport, jeunesse et vie associative
1 076 448 335,85
7 251 948,62

- Sport
421 754 962,48
6 622 119,46

- Jeunesse et vie associative
708 752 240,37
629 829,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
-54 058 867,00

Travail et emploi
12 929 076 451,45
2 498 456 042,98

- Accès et retour à l'emploi
6 312 223 575,60
56 346 497,92

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 879 018 716,42
2 435 297 886,07

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
54 418 373,56
2 611 106,44

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
683 415 785,87
4 200 552,55

Total
547 714 126 149,01
967 319,65
6 965 476 626,17


II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


Désignation des missions et des programmes
Dépenses
Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action et transformation publiques
113 081 657,45
14 803 239,55

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
34 954 010,34
780 903,66

- Fonds pour la transformation de l'action publique
71 908 893,38
0,62

- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
13 509 388,00

- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
6 218 753,73
512 947,27

Action extérieure de l'État
2 940 996 777,09
42 791 449,18

- Action de la France en Europe et dans le monde
1 784 900 757,54
12 954 491,38

- Diplomatie culturelle et d'influence
757 603 185,11
1 056 796,49

- Français à l'étranger et affaires consulaires
398 492 834,44
28 780 161,31

Administration générale et territoriale de l'État
3 873 492 070,68
33 737 153,92

- Administration territoriale de l'État
2 224 220 433,79
24 002 229,12

- Vie politique, cultuelle et associative
222 121 286,71
5 047 647,29

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 427 150 350,18
4 687 277,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 886 383 894,48
11 181 812,56

- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
1 712 110 636,25
1,14

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
555 584 577,06
5 960 769,12

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
618 688 681,17
5 221 042,30

Aide publique au développement
3 380 203 170,47
5 858 354,76

- Aide économique et financière au développement
1 180 183 770,80
0,20

- Solidarité à l'égard des pays en développement
2 200 019 399,67
5 858 354,56

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 185 806 518,06
1 547 562,18

- Liens entre la Nation et son armée
25 583 683,11
1 355 916,33

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 071 895 294,79
51 619,01

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
88 327 540,16
140 026,84

Cohésion des territoires
17 724 679 486,75
4 340 626,09

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 433 958 869,78
0,22

- Aide à l'accès au logement
13 893 480 945,05
118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
510 107 076,59
253 030,44

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
266 602 713,37
3 600 473,63

- Interventions territoriales de l'État
55 455 433,23
195 873,58

- Politique de la ville
565 074 448,73
172 443,27

Conseil et contrôle de l'État
690 495 378,25
7 471 031,04

- Conseil d'État et autres juridictions administratives
428 300 847,77
4 702 957,22

- Conseil économique, social et environnemental
43 517 350,08
14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières
218 294 050,09
2 656 786,12

- Haut Conseil des finances publiques
383 130,31
96 681,69

Crédits non répartis
96 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles
96 000 000,00

Culture
3 163 089 584,34
618 609,08

- Patrimoines
1 108 552 166,47
0,05

- Création
899 558 211,90
59 834,36

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 154 979 205,97
558 774,67

Défense
46 675 599 530,99
166 449 897,99

- Environnement et prospective de la politique de défense
1 541 407 222,97

- Préparation et emploi des forces
10 540 010 888,64
0,37

- Soutien de la politique de la défense
21 970 822 100,24
166 449 897,04

- Équipement des forces
12 623 359 319,14
0,58

Direction de l'action du Gouvernement
715 651 083,99
4 230 892,35

- Coordination du travail gouvernemental
619 825 340,27
1 729 065,07

- Protection des droits et libertés
95 825 743,72
2 501 827,28

Écologie, développement et mobilité durables
16 734 822 841,23
967 319,65
15 613 998,82

- Infrastructures et services de transports
5 909 054 176,09
0,11

- Affaires maritimes
159 906 128,59
0,14

- Paysages, eau et biodiversité
190 549 999,85
0,40

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
519 488 006,94
0,36

- Prévention des risques
804 658 793,82
565 917,23

- Énergie, climat et après-mines
2 828 316 885,02
0,98

- Service public de l'énergie
2 974 077 453,93
0,07

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
2 948 804 077,34
15 048 079,53

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
399 967 319,65
967 319,65

Économie
2 919 662 472,90
22 571 064,21

- Développement des entreprises et régulations
1 862 893 988,17
20 127 947,40

- Plan “France Très haut débit”
225 000 000,00

- Statistiques et études économiques
434 821 496,50
1 095 093,20

- Stratégie économique et fiscale
396 946 988,23
1 348 023,61

Engagements financiers de l'État
36 230 029 771,56
52 227 456,44

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
35 802 146 548,16
26 853 451,84

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
92 669 068,24
23 593 931,76

- Épargne
57 808 233,04
1 780 071,96

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
179 405 922,12
0,88

Enseignement scolaire
73 968 618 018,29
172 854 691,27

- Enseignement scolaire public du premier degré
23 101 343 747,17
24 604 587,36

- Enseignement scolaire public du second degré
33 452 161 426,26
104 687 902,26

- Vie de l'élève
6 041 215 253,10
25 258 296,79

- Enseignement privé du premier et du second degrés
7 721 620 285,30
9 821 087,70

- Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 188 046 661,82
4 228 873,80

- Enseignement technique agricole
1 464 230 644,64
4 253 943,36

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
10 226 122 166,77
30 189 599,66

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
7 576 717 578,99
4 899 979,57

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
893 728 688,31
5 464 902,28

- Facilitation et sécurisation des échanges
1 557 298 885,00
18 911 413,55

- Fonction publique
198 377 014,47
913 304,26

Immigration, asile et intégration
1 814 359 481,63
2 564 215,47

- Immigration et asile
1 423 070 924,96
2 376 002,21

- Intégration et accès à la nationalité française
391 288 556,67
188 213,26

Investissements d'avenir
2 027 325 000,00

- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
302 000 000,00

- Valorisation de la recherche
620 325 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises
1 105 000 000,00

Justice
9 150 982 815,90
59 957 343,65

- Justice judiciaire
3 480 111 527,27
2 713 795,48

- Administration pénitentiaire
3 863 440 408,31
43 604 176,02

- Protection judiciaire de la jeunesse
862 282 413,05
11 926 911,79

- Accès au droit et à la justice
465 232 399,44
0,12

- Conduite et pilotage de la politique de la justice
475 701 039,20
826 157,87

- Conseil supérieur de la magistrature
4 215 028,63
886 302,37

Médias, livre et industries culturelles
1 146 460 739,52
52 615,48

- Presse et médias
411 402 658,22
0,78

- Livre et industries culturelles
735 058 081,30
52 614,70

Outre-mer
2 331 852 406,13
2 872 311,33

- Emploi outre-mer
1 727 912 083,95
2 862 696,51

- Conditions de vie outre-mer
603 940 322,18
9 614,82

Plan d'urgence face à la crise sanitaire
41 819 503 578,28
0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
17 806 210 860,95
0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
11 809 292 717,33
0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
3 900 000 000,00

Pouvoirs publics
994 455 491,00

- Présidence de la République
105 316 000,00

- Assemblée nationale
517 890 000,00

- Sénat
323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire
34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel
12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République
871 500,00

Recherche et enseignement supérieur
28 747 552 971,99
2 753 880,87

- Formations supérieures et recherche universitaire
13 676 211 699,08
83 589,45

- Vie étudiante
3 004 819 551,92
0,81

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 903 296 809,28
0,72

- Recherche spatiale
1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 826 958 638,16
0,84

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
889 639 383,66
1 768 247,34

- Recherche duale (civile et militaire)
118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique
108 226 910,04
581,56

- Enseignement supérieur et recherche agricoles
345 397 325,85
901 460,15

Régimes sociaux et de retraite
6 244 346 674,07
176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 221 627 512,07
175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 199 529 224,00
1,00

Relations avec les collectivités territoriales
3 617 991 550,06
0,52

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 409 545 553,81
0,19

- Concours spécifiques et administration
208 445 996,25
0,33

Remboursements et dégrèvements
151 021 311 077,83
1 146 297 416,17

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
128 092 511 990,68
1 076 543 987,32

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
22 928 799 087,15
69 753 428,85

Santé
1 724 034 086,96
13 476 837,04

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
787 985 199,25
13 476 836,75

- Protection maladie
936 048 887,71
0,29

Sécurités
20 612 982 709,33
99 255 032,39

- Police nationale
10 915 889 952,46
53 388 410,96

- Gendarmerie nationale
9 100 338 695,62
43 652 990,27

- Sécurité et éducation routières
41 392 496,80
0,20

- Sécurité civile
555 361 564,45
2 213 630,96

Solidarité, insertion et égalité des chances
29 019 176 954,64
4 542 431,53

- Inclusion sociale et protection des personnes
14 590 786 718,83
1 515 161,81

- Handicap et dépendance
13 067 188 338,06
0,94

- Égalité entre les femmes et les hommes
36 513 381,12
0,88

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 324 688 516,63
3 027 267,90

Sport, jeunesse et vie associative
1 262 059 071,56
1 488 425,91

- Sport
426 263 616,43
1 353 879,51

- Jeunesse et vie associative
708 064 322,13
134 546,40

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
127 731 133,00

Travail et emploi
14 736 041 019,12
41 621 756,10

- Accès et retour à l'emploi
6 313 521 102,68
32 733 664,84

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
7 662 865 779,04
0,45

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
82 757 565,36
6 316 792,64

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
676 896 572,04
2 571 298,17

Total
540 699 170 051,32
967 319,65
2 057 369 883,10

Article 5


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


(En euros)


Désignation des budgets annexes
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens
2 099 356 356,86
8 861 887,18

- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 474 485 546,18
7 136 162,82

- Navigation aérienne
580 331 896,90
732 771,82

- Transports aériens, surveillance et certification
44 538 913,78
992 952,54

Publications officielles et information administrative
138 777 033,36
15 424 589,50

- Édition et diffusion
42 578 151,09
7 939 383,77

- Pilotage et ressources humaines
96 198 882,27
7 485 205,73


II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.


(En euros)


Désignation des budgets annexes
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens
2 088 814 984,04
2 081 926 758,31
13 413 917,49

- Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 473 718 044,10
7 105 920,73

- Navigation aérienne
575 659 766,31
107,85

- Transports aériens, surveillance et certification
39 437 173,63
6 307 888,91

Publications officielles et information administrative
135 031 845,82
173 159 045,67
13 685 192,18

- Édition et diffusion
39 792 338,22
5 540 611,78

- Pilotage et ressources humaines
95 239 507,60
8 144 580,40

Article 6


I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement
non consommées
et non reportées

Comptes d'affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 337 879 088,08
67 217 616,06

- Structures et dispositifs de sécurité routière
312 168 036,11
3 533 759,03

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
656 815 179,63
1,37

- Désendettement de l'État
342 695 872,34
63 683 855,66

Développement agricole et rural
135 457 010,97
1 938 713,03

- Développement et transfert en agriculture
63 779 956,16
261 122,84

- Recherche appliquée et innovation en agriculture
71 677 054,81
1 677 590,19

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
353 276 670,59
13 486 531,41

- Électrification rurale
350 436 556,61
12 299 763,39

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
2 840 113,98
1 186 768,02

Gestion du patrimoine immobilier de l'État
392 456 644,77
6 991 156,55

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
392 456 644,77
6 991 156,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce
480 560 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
480 560 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'État
11 701 085 830,97
14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
11 701 085 830,97
14 280 443 283,03

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Pensions
59 549 306 407,57
3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
55 967 091 418,78
1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 924 818 981,56
1,44

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 657 396 007,23
0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
296 692 186,21
900 000,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
230 092 186,21
900 000,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
66 600 000,00

Transition énergétique
6 733 026 570,72
45 436,28

- Soutien à la transition énergétique
5 836 226 570,72
45 436,28

- Engagements financiers liés à la transition énergétique
896 800 000,00

Total des comptes d'affectation spéciale
80 979 740 409,88
14 371 022 740,58

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
10 922 974 300,00
2 387 025 700,00

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
8 108 211 000,00
1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
90 000 000,00
280 000 000,00

- Avances à des services de l'État
1 250 000 000,00
200 000 000,00

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00

- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
299 763 300,00
236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à l'audiovisuel public
3 789 020 769,00

- France Télévisions
2 481 865 294,00

- ARTE France
281 109 563,00

- Radio France
599 602 670,00

- France Médias Monde
260 508 150,00

- Institut national de l'audiovisuel
88 185 942,00

- TV5 Monde
77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales
108 537 436 068,05
4 958 164 945,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
108 185 557 174,05
4 804 043 839,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
351 878 894,00
148 121 106,00

Prêts à des États étrangers
69 321 227,10
524 318 772,90

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-1 444 666,56
522 844 666,56

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
70 765 893,66
1 474 106,34

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
646 411 139,00
7 260,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
42 740,00
7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social
405 671 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
200 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers
123 965 163 503,15
7 869 516 678,85


II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits
complémentaires
Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Comptes d'affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 326 286 807,01
1 144 040 166,07
63 683 856,99

- Structures et dispositifs de sécurité routière
301 567 104,04
0,96

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00

- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
655 823 830,63
0,37

- Désendettement de l'État
342 695 872,34
63 683 855,66

Développement agricole et rural
127 146 728,94
140 309 316,22
1,06

- Développement et transfert en agriculture
60 465 771,11
0,89

- Recherche appliquée et innovation en agriculture
66 680 957,83
0,17

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
296 708 156,95
375 520 104,10
1,05

- Électrification rurale
296 044 175,21
0,79

- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
663 981,74
0,26

Gestion du patrimoine immobilier de l'État
522 025 834,02
261 552 920,70
0,99

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
522 025 834,02
0,99

Participation de la France au désendettement de la Grèce
157 790 000,00
84 080 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
157 790 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de l'État
11 701 085 830,97
10 919 556 716,27
14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
11 701 085 830,97
14 280 443 283,03

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

Pensions
59 549 306 407,57
60 811 608 381,71
3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
55 967 091 418,78
1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 924 818 981,56
1,44

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 657 396 007,23
0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
276 226 963,04
312 829 489,00
0,96

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
209 626 963,04
0,96

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
66 600 000,00

Transition énergétique
6 732 057 935,18
6 757 305 070,14
0,82

- Soutien à la transition énergétique
5 835 257 935,18
0,82

- Engagements financiers liés à la transition énergétique
896 800 000,00

Total des comptes d'affectation spéciale
80 688 634 663,68
80 806 802 164,21
14 344 127 148,33

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
10 922 974 300,00
8 303 503 060,85
2 387 025 700,00

- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
8 108 211 000,00
1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
90 000 000,00
280 000 000,00

- Avances à des services de l'État
1 250 000 000,00
200 000 000,00

- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00

- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
299 763 300,00
236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Avances à l'audiovisuel public
3 789 020 769,00
3 788 930 548,35

- France Télévisions
2 481 865 294,00

- ARTE France
281 109 563,00

- Radio France
599 602 670,00

- France Médias Monde
260 508 150,00

- Institut national de l'audiovisuel
88 185 942,00

- TV5 Monde
77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales
108 537 626 315,05
105 664 687 045,46
4 957 974 698,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
108 185 461 503,05
4 804 139 510,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
352 164 812,00
147 835 188,00

Prêts à des États étrangers
570 264 752,05
482 993 981,53
47 972 959,95

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
252 498 858,39
46 498 853,61

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
70 765 893,66
1 474 106,34

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
247 000 000,00

- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement

Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
780 342 548,94
746 750 633,29
32 975 850,06

- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
42 740,00
7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social
313 371 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
100 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
326 231 409,94
32 968 590,06

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers
124 600 228 685,04
118 986 865 269,48
7 425 949 208,96


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi
de règlement

Dépenses
Recettes
Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
566 889 495,69
578 208 880,50

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
169 503 617,70
166 589 341,32

- Couverture des risques financiers de l'État
1 517 703 390,56
1 517 703 390,56

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
637 785 798,17
647 379 446,70

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
38 120 801 026,01
38 145 775 770,31

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
6 646 961,25
10 006 889,51

- Opérations commerciales des domaines
45 200 651,93
78 640 847,41

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
22 574 382,91
22 589 751,80

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur
668 091 457,88
639 439 614,74

Total des comptes de commerce
41 755 196 782,10
41 806 333 932,85


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi
de règlement

Dépenses
Recettes
Majorations du découvert

Comptes d'opérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques
153 800 049,80
172 119 637,89

- Opérations avec le Fonds monétaire international
1 725 298 000,14
3 223 132 302,24
18 653 238 157,55

- Pertes et bénéfices de change
17 982 181,76
22 855 909,55

Total des comptes d'opérations monétaires
1 897 080 231,70
3 418 107 849,68
18 653 238 157,55


III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :


(En euros)


Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2020

Débiteurs
Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale
14 827 911 935,39

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
817 171 181,19

Développement agricole et rural
93 201 638,83

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
414 227 513,48

Gestion du patrimoine immobilier de l'État
785 050 019,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce
1 009 100 000,00

Participations financières de l'État
2 455 079 152,00

Pensions
9 120 151 454,67

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
41 830 458,01

Transition énergétique
92 100 517,99

Comptes de concours financiers
27 741 073 577,24
3 830 976,05

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
4 420 039 190,67

Avances à l'audiovisuel public
3 830 976,05

Avances aux collectivités territoriales
1 611 438 527,50

Prêts à des États étrangers
18 821 062 271,80

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 888 533 587,27

Comptes de commerce
24 870 277,82
8 170 104 711,81

Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
115 202,50

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
21 636 116,83

Couverture des risques financiers de l'État
0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
79 048 903,37

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
3 998 974 823,78

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
109 865 741,99

Opérations commerciales des domaines
106 440 195,48

Régie industrielle des établissements pénitentiaires
35 968 299,51

Renouvellement des concessions hydroélectriques
3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur
3 839 691 545,18

Comptes d'opérations monétaires
18 653 238 157,55
23 193 315,88

Émission des monnaies métalliques
18 319 588,09

Opérations avec le Fonds monétaire international
18 653 238 157,55

Pertes et bénéfices de change
4 873 727,79


IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l'exception :
1° D'un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;
2° D'un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;
3° D'un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
4° D'un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
5° D'un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7


Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Article 8


Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.
Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article liminaire


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution 2020
Loi de finances initiale 2020
Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus
Écart
Soldes prévus
Écart

Solde structurel (1)
-1,3
-2,2
0,9
-1,6
0,3

Solde conjoncturel (2)
-5,0
0,1
-5,1
0,1
-5,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,9
-0,1
-2,9
0,0
-2,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,2
-2,2
-7,0
-1,5
-7,7

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article


Charges nettes


(En millions d'euros)


2020

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel
149 645

Achats, variations de stocks et prestations externes
23 278

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
56 397

Autres charges de fonctionnement
8 930

Total des charges de fonctionnement direct (I)
238 250

Subventions pour charges de service public
31 629

Dotations aux provisions
0

Autres charges de fonctionnement indirect
294

Total des charges de fonctionnement indirect (II)
31 923

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
270 173

Ventes de produits et prestations de service
1 997

Production stockée et immobilisée
175

Reprises sur provisions et sur dépréciations
54 372

Autres produits de fonctionnement
21 965

Total des produits de fonctionnement (IV)
78 508

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
191 665

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages
58 180

Transferts aux entreprises
57 765

Transferts aux collectivités territoriales
76 026

Transferts aux autres collectivités
25 165

Charges résultant de la mise en jeu de garanties
211

Dotations aux provisions et aux dépréciations
56 063

Total des charges d'intervention (VI)
273 409

Contributions reçues de tiers
10 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations
39 116

Total des produits d'intervention (VII)
50 056

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)
223 353

Charges financières nettes

Intérêts
37 191

Pertes de change liées aux opérations financières
348

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
4 786

Autres charges financières
28 897

Total des charges financières (IX)
71 221

Produits des immobilisations financières
14 389

Gains de change liés aux opérations financières
327

Reprises sur provisions et sur dépréciations
11 177

Autres intérêts et produits assimilés
3 631

Total des produits financiers (X)
29 524

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
41 698

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
456 715


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2020

Impôt sur le revenu
75 478

Impôt sur les sociétés
52 075

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 213

Taxe sur la valeur ajoutée
114 487

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
30 774

Autres produits de nature fiscale et assimilés
18 734

Total des produits fiscaux nets (XIII)
305 762

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
9 042

Total des autres produits régaliens nets (XIV)
9 042

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut
-18 893

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
-4 796

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-23 689

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
291 114


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2020

Charges de fonctionnement nettes (V)
191 665

Charges d'intervention nettes (VIII)
223 353

Charges financières nettes (XI)
41 698

Charges nettes (XII)
456 715

Produits fiscaux nets (XIII)
305 762

Autres produits régaliens nets (XIV)
9 042

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
-23 689

Produits régaliens nets (XVI)
291 114

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)
-165 601


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2020

Brut
Amortissements,
dépréciations
Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles
57 873
24 830
33 043

Immobilisations corporelles
587 254
79 127
508 127

Immobilisations financières
410 052
30 846
379 207

Total actif immobilisé
1 055 179
134 802
920 377

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks
39 116
9 624
29 491

Créances
133 941
36 207
97 734

Redevables
110 908
34 524
76 384

Clients
2 687
1 470
1 217

Autres créances
20 345
213
20 132

Charges constatées d'avance
7 338
0
7 338

Total actif circulant (hors trésorerie)
180 394
45 831
134 563

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse
116 033
116 033

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement
-2 877
-2 877

Autres composantes de trésorerie
0
0

Valeurs mobilières de placement
29
0
29

Total trésorerie
113 185
0
113 185

Comptes de régularisation
859
859

Total actif (I)
1 349 618
180 633
1 168 985

Dettes financières

Titres négociables
2 017 579

Titres non négociables
0

Dettes financières et autres emprunts
29 578

Total dettes financières
2 047 157

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement
7 351

Dettes d'intervention
15 086

Produits constatés d'avance
118 263

Autres dettes non financières
140 682

Total dettes non financières
281 382

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques
33 455

Provisions pour charges
127 523

Total provisions pour risques et charges
160 977

Autres passifs (hors trésorerie)
33 833

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées
156 230

Autres
1

Total trésorerie
156 231

Comptes de régularisation
25 616

Total passif (hors situation nette) (II)
2 705 196

Report des exercices antérieurs
-1 913 987

Écarts de réévaluation et d'intégration
377 776

Solde des opérations de l'exercice

Situation nette (III = I - II)
-1 536 211


IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.

Fait au Fort de Brégançon, le 5 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt