Amendement n° 14
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les avis et observations du Haut Conseil pour le Climat, de la Convention Citoyenne sur le Climat et du Conseil économique, social et environnemental, sur le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2021. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive de l’impact sur le climat des mesures et dépenses publiques résultant de la loi de finances pour 2021.
Exposé sommaire
Annexé au projet de loi de finances pour 2021 figure, pour la première fois, un rapport sur l'impact environnemental du budget de l’État. Si la mesure est à saluer, il convient de noter que ce rapport consiste en une autoévaluation de ses mesures par le Gouvernement, qui est alors juge et partie. C'est pourquoi d'autres organisations associatives ont pu aboutir à des évaluations différentes de celles du Gouvernement.
La même critique est d'ailleurs communément adressée à l'encontre des études d'impact des projets de loi.
C'est pourquoi il convient que d'autres institutions puissent elles-aussi donner leur avis et évaluations (sans qu'il ne soit interdit au Gouvernement de donner le sien), ce que propose le présent amendement des députés Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).