Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.
A la fin de l'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
En réponse aux revendications sociales de fin 2018, le Gouvernement s'est engagé à préparer un projet de loi organique qui permettra de donner un nouveau souffle et une nouvelle visibilité au Conseil …
Détail et débat →L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 constitue le fondement des travaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Du fait d’une erreur de coordination en 2010, son intitulé se ré…
Détail et débat →