Amendements — LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

Dossier législatif AN : Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (DLR5L14N35292, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (ppl16-174 ↗)

11 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 3 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 6

Sénat (commission) texte n° 174 · 4 amendements

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
COM-3 ↗	Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Françoise Gatel	—	05/12/2016	Satisfait ou sans objet
COM-1 ↗	Article unique	Mme Élisabeth Doineau	—	05/12/2016	Satisfait ou sans objet
COM-2 ↗	Article unique	Chantal Jouanno	—	05/12/2016	Satisfait ou sans objet
COM-4 ↗	Article unique	Commission des affaires sociales	—	06/12/2016	Adopté

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
1 ↗	Article unique	Groupe du RDSE	—	07/12/2016	Retiré
3 ↗	Article unique	Chantal Jouanno	—	07/12/2016	Retiré
2 rect. ↗	Article unique	Mme Élisabeth Doineau	—	07/12/2016	Rejeté
4 ↗	—		—	07/12/2016	Non discuté

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
COM-1 ↗	Article unique	Commission des affaires sociales	—	07/02/2017	Rejeté

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
1 rect. ↗	Article unique	Mme Nicole Bricq	—	13/02/2017	Adopté
2 rect. ↗	Article unique	M. Michel Canevet	—	14/02/2017	Rejeté