Amendement n° COM-1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : « au même article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » » ;

3° Le 3° de l'article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « au même article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ». » ;

4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.