Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
par tout moyen
insérer les mots :
ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).