Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour au texte de la loi

Amendements — LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)

Dossier législatif AN : Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers (DLR5L14N34966, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (pjl16-016 ↗)
14 amendements Adoptés : 13 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 190 · 14 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
2 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
4 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
3 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
8 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
7 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
6 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
5 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
14 ↗ Article 4 M. Henri Cabanel — 21/12/2016 Rejeté
9 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
11 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
10 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
12 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté
13 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques — 21/12/2016 Adopté