Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Dispositif
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
Objet
Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).