Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
a) Au 4° , après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous‑section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.
Introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette mesure ne peut pas, à défaut d’habilitation expresse, donner lieu à des enquêtes de la part de la DGCCRF en vue d’en vérifier l’application et, le cas échéant, d’engager des suites correctrices ou de prononcer des sanctions.
Pour cette raison, le présent amendement complète la liste des habilitations de la DGCCRF figurant à l’article L. 511-6 du code de la consommation par un renvoi à la sous-section qui comprend cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).