Article 1
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)
Voir les 8 amendements →Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Article 2
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »
Article 3
Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.
Article 4
A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
Article 5
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Amendements hors du texte promulgué 4
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er bis ( nouveau) 2
Adopté
Sénat n° COM-1
Cet article, introduit par les députés à l’initiative du Gouvernement, déroge à la règle prudentielle visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau pour sa participation à la société de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° COM-3
Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports prévoit que le contrat de concession conclu entre l'Etat et la société de projet (détenue majoritairement par Aéroports de Paris et SNCF Résea…
Détail et débat →Article 1er bis (Supprimé) 2
Rejeté
Sénat n° 5
Comme prévu par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le gouvernement a pris par ordonnance n°2016‑157 du 18 février 2016, les dispositi…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4 rect.
Cet amendement vise à rétablir dans une rédaction un peu modifiée l'article 1er bis supprimé par la commission du développement durable. En effet, tout en ne mésestimant pas l'importance et l'utilité …
Détail et débat →