Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

Dossier législatif AN : Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) (DLR5L14N35433, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (pjl16-215 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 215 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 3 Jean-Yves Leconte — 14/12/2016 Retiré

Sénat (séance publique) texte n° 221 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 3 Mme Cécile Cukierman — 15/12/2016 Rejeté