Amendement n° COM-1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

A l’article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, après les mots « la date » sont supprimés les mots « de démission du Gouvernement ou ».

Cet amendement a pour objet d’éviter la distinction faite selon les raisons qui président à la démission du Gouvernement, distinction introduite par la version initiale de l’article 3 du projet de loi qui exclut l’application de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955, uniquement si cette démission du Gouvernement est consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement a pour objet d’exclure dans tous les cas la démission du gouvernement du champ d’application de l’article 4 de la loi de 1955.

 Il est, en effet, incohérent de prévoir un régime dérogatoire en cas de démission du Gouvernement consécutive à uniquement deux situations précises, et non aux autres cas de démissions.  Sur ce point, le Conseil d’Etat a précisé dans son avis du 8 décembre 2016 relatif au présent projet de loi de prorogation que : « les gouvernements nommés à la suite de ces démissions auront la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence avant le terme prévu par la loi de prorogation, à tout moment, par décret en conseil des ministres, en application du III de l’article 1^er du projet de loi ». Cette possibilité offerte au gouvernement de mettre fin à l’état d’urgence, étant valable dans tous les cas, il n’y a donc pas lieu de distinguer.