Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’élection du président de la République ou à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Cette disposition constitue une garantie démocratique fondamentale qu’il convient de ne pas supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).