Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

Dossier législatif AN : Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF (DLR5L14N34279, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (ppl14-573 ↗)
4 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 573 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-3 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat — 05/10/2015 Adopté
COM-1 ↗ Article 1er Mme Éliane Assassi — 05/10/2015 Rejeté
COM-4 ↗ Article 2 M. Pierre-Yves Collombat — 05/10/2015 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Mme Éliane Assassi — 05/10/2015 Rejeté