Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Dispositif
Après l'article 2
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'Etat et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la dématérialisation des impressions officielles nécessite de réfléchir au devenir des emplois et à l'activité de l'imprimerie du Journal Officiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.