Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La protection des données personnelles, directement visée par cet élément de l'article premier de la proposition de loi, paraît insuffisamment garantie par les dispositions préconisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.