Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)

Dossier législatif AN : Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale (DLR5L14N34363, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (ppl14-492 ↗)
4 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 492 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Hugues Portelli — 23/10/2015 Retiré
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 26/10/2015 Adopté
COM-3 ↗ Article unique Commission des lois — 26/10/2015 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 118 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des lois — 04/11/2015 Adopté