Article 1
L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
« 3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »