Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
après le mot :
violation
insérer les mots :
du premier alinéa
II. – Alinéa 8
après le mot :
violation
insérer les mots :
du troisième alinéa
III. – Alinéa 9
après le mot :
violation
insérer les mots :
du sixième alinéa
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).