Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Dossier législatif AN : Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé (DLR5L14N33768, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (ppl13-531 ↗)
5 amendements Adoptés : 5 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 531 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 03/03/2015 Adopté
COM-2 ↗ Article unique Commission des lois — 03/03/2015 Adopté
COM-3 ↗ Intitulé de la proposition de loi Commission des lois — 03/03/2015 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 314 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des lois — 10/03/2015 Adopté
2 rect. ↗ Article 2 Commission des lois — 10/03/2015 Adopté