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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 03/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Objet

Cet amendement propose de modifier l’intituler de la proposition de loi pour le rendre plus explicite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.