Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
cellule
insérer les mots :
de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être,
et après le mot :
familles
insérer le signe :
,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement précise que la saisine de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) n’est possible que lorsque la victime est un mineur, conformément à son champ de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).