Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Amendement de précision.
Détail et débat →Rectification d'une erreur de référence.
Détail et débat →Préciser que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône à la date de création de la métropole de Lyon et qui lui sont transférées en pleine propriété, sont celle…
Détail et débat →