Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1)
Dispositif
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières » sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Objet
Préciser que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône à la date de création de la métropole de Lyon et qui lui sont transférées en pleine propriété, sont celles situées sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.