Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)

Dossier législatif AN : Culture : vente à distance des livres (DLR5L14N30534, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (ppl13-035 ↗)
5 amendements Adoptés : 4 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 35 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission de la culture — 16/12/2013 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 248 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article unique Joëlle Garriaud-Maylam — 07/01/2014 Retiré
3 ↗ Article unique Le Gouvernement — 07/01/2014 Adopté
1 rect. ↗ Article unique M. Pierre Bordier — 08/01/2014 Adopté
4 ↗ Intitulé de la proposition de loi Le Gouvernement — 07/01/2014 Adopté