Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
Dispositif
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.
B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. –
Objet
Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptations techniques engendrant des coûts supplémentaires pour les distributeurs, qu'ils devront intégrer à leur programme d’investissement et à leurs résultats.
Cet amendement prévoit donc un délai de six mois d’application de la proposition de loi, particulièrement nécessaire pour nos opérateurs nationaux de vente à distance de livres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).