Amendement n° 3 Sénat

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :

1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;

2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;

3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;

4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions.

II. – L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le 21 mars 2013,  le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition ont conclu un accord cadre relatif à l'adaptation des règles  propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement. Cet accord a un objet double : il adapte les règles du contrat d'édition aux nouveaux équilibres entre auteurs et éditeurs qui étaient inchangés depuis 1957 ; il les étend à l'édition numérique en définissant les relations futures entre ces professionnels. Afin que l'élaboration normative puisse répondre à un souci de souplesse et d'évolutivité, ils ont souhaité que ces dispositions nouvelles puissent être précisées par la voie d'accords professionnels.

Cet amendement habilite le gouvernement à procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition tirant les conséquences de cet accord. Il est en effet nécessaire d'adopter rapidement ces dispositions attendues par l'ensemble des auteurs et des éditeurs mais qui, dans l'attente de leur  consécration législative, ne peuvent encore être traduites contractuellement.