Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Dossier législatif AN : Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (DLR5L14N32077, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (ppl13-210 ↗)
10 amendements Adoptés : 7 Rejetés : 0 Irrecevables : 2 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 210 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-2 ↗ Article 1er Commission des lois — 13/01/2014 Adopté
COM-3 ↗ Article 1er Commission des lois — 13/01/2014 Adopté
COM-4 ↗ Article 1er Commission des lois — 13/01/2014 Adopté
COM-1 rect. ↗ Article 1er Mme Aline Archimbaud — 14/01/2014 Adopté
COM-5 ↗ Article 7 Commission des lois — 13/01/2014 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 287 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er A Mme Esther Benbassa — 16/01/2014 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
2 ↗ Article 1er Mme Esther Benbassa — 16/01/2014 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
3 rect. ↗ Article 1er Jean-René Lecerf — 20/01/2014 Adopté
4 ↗ Article 1er Commission des lois — 21/01/2014 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 498 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er B Yves Pozzo di Borgo — 12/05/2014 Non soutenu