Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après le mot :
France
insérer les mots :
, les membres représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe
Objet
Au même titre que les députés européens français, les délégués à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe pourraient également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, le Conseil de l'Europe a une expérience unique de promotion des prisons plus humaine et socialement plus efficace, en particulier grâce aux instruments juridiques qu'il a adopté (les règles pénitentiaires européennes). Il apparaît dès lors logique que les parlementaires siégeant à l'assemblée du Conseil de l'Europe dispose, au même titre que les députés européens français, d'un droit de saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).