Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas

Alinéa 8

Remplacer les mots : « aux contrôleurs ou aux chargés d’enquête » par les mots : « à toute personne relevant de son autorité »

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi introduisant, dans la loi du 30 octobre 2007, l’existence des « chargés d’enquête » auxquels le Contrôleur général a confié le soin de répondre aux saisines.

En l’état du droit, si la loi du 30 octobre 2007 mentionne l’existence de « contrôleurs » et ponctuellement de « collaborateurs », pour l’essentiel, les modalités d’organisation interne des services du CGLPL, le statut de ses personnels, leurs obligations et les modalités de leur rémunération sont définies par le décret n°2008-246 du 12 mars 2008 ainsi que par le Règlement de service du CGLPL pris pour son application.

En outre, le fait de mentionner concomitamment dans la loi l’existence de « contrôleurs » et de « chargés d’enquête » sans davantage de précisions semble indiquer que leur statut, leurs prérogatives et leurs obligations respectives pourraient être différents.

Enfin, l’introduction d’une distinction, dans la loi, entre contrôleurs et chargés d’enquête pourrait conduire à rigidifier excessivement le fonctionnement du CGLPL, alors qu’aujourd’hui, des contrôleurs peuvent se voir confier la réalisation d’enquêtes et qu’inversement, des chargés d’enquête peuvent être amenés à participer à des visites dans le cadre d’un contrôle.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi introduisant dans la loi l’existence de ces « chargés d’enquête » et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser, le cas échéant, leur statut et leurs missions.