Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Dossier législatif AN : Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (DLR5L14N31158, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (ppl12-819 ↗)
2 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 819 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques — 01/10/2013 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques — 01/10/2013 Adopté