Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».
Objet
Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que la liste de missions que la loi attribue à FranceAgrimer à l'article L. 621-3 ne vaut que pour les domaines de l'agiculture, de l'alimentaire et des produits de la mer, afin d'assurer une étanchéité entre la mission sociale d'intervention au titre du programme d'aide aux personnes les plus démunies et celle relevant des politiques agricoles au sens strict.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.