Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Dès lors que le commissaire général de l'exposition de Milan est devenu agent de FranceAgrimer, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour que le directeur général de l'établisement lui délègue sa signature et le nomme ordonnateur secondaire, dans le périmètre des missions qui lui sont confiées. Le droit commun s'applique et le troisième alinéa de l'article 3 n'est plus utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.