Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (pjl08-607 ↗)
3 amendements Adoptés : 1 Rejetés : 2 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 370 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 2 M. Jean-Louis Carrère , apparentés et rattachés 29/04/2010 Rejeté
1 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Louis Carrère , apparentés et rattachés 29/04/2010 Rejeté
3 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 04/05/2010 Adopté