Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre Etat est interdite :
« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet Etat d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
Objet
Cet amendement vise à prévoir expressément l'interdiction de remettre une personne soupçonnée d'avoir commis des actes de piraterie à un Etat dont les tribunaux n'assureraient pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou dans le cas où cette personne risquerait d'être condamnée à la peine de mort.
Sa rédaction s'inspire de celle de l'article 696‑4 du code de procédure pénale qui fixe les conditions relatives à l'extradition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).