Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
sans dépasser un délai maximal de trente deux jours
Objet
Il convient de prévoir un délai maximal pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, qui soit de nature à concilier les fortes contraintes opérationnelles de l'action en mer et le nécessaire respect des libertés individuelles, tel que contrôlé notamment par la Cour européenne des droits de l'homme.
A cet égard, un délai maximal de 32 jours semble raisonnable.
En effet, la loi fixe un délai maximal de 32 jours en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Par ailleurs, la Belgique a adopté, le 30 décembre 2009, une loi sur la lutte contre la piraterie qui fixe également un délai maximal d'un mois pour la rétention à bord.
Cet amendement vise donc à introduire un délai maximal de 32 jours pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la répression de la piraterie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).