Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 8

Après les mots :

d'Oslo

insérer les mots :

y compris les opérations de transit

Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au‑dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial).

Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'Article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous‑munitions par les Etats parties est interdit en vertu de la Convention.

Le présent amendement a pour but d'éviter toute ambiguïté d'interprétation. En effet, aujourd'hui par exemple, une société privée qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d'armes à sous‑munitions à un Etat non partie ne serait pas explicitement concernée par ce projet de loi.