Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
par un Français
insérer les mots :
ou une personne morale
Objet
Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne mentionne que les personnes physiques.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que les infractions de ce type commises par des entreprises puissent également être sanctionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).