Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)

Dossier législatif Sénat : tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (ppl09-183 ↗)
5 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 1 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 324 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article unique Xavier Pintat — 23/03/2010 Adopté
4 ↗ Article unique Mme Évelyne Didier — 23/03/2010 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1 rect. ↗ Article unique M. Daniel Raoul , apparentés et rattachés 23/03/2010 Adopté
5 ↗ Article unique Commission de l'économie — 24/03/2010 Retiré
3 rect. ↗ Article unique Xavier Pintat — 25/03/2010 Adopté